Délais de paiement : l’État joue la transparence.

Transparence et accès aux données

Depuis le 22 avril 2024, le site open data du ministère de l’Économie et des Finances met à disposition un outil permettant de connaître les délais de paiement des collectivités. Cette liste nationale présente la moyenne annuelle 2023 du délai global de paiement (DGP) des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le DGP correspond au délai moyen entre la date de réception par la collectivité de la facture lorsqu’elle est renseignée par l’ordonnateur, et la date de paiement par le comptable de chaque ligne de mandat (hors mandats correspondants à des subventions ou à des mandats de paie).

Actuellement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 3500 habitants sont seuls concernés par cette publication. Les données des autres collectivités devraient être disponibles d'ici la fin de l'année 2024.

Enjeu crucial pour les entreprises

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte). L’article 221 de la loi Pacte prévoyait la mise en œuvre « d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ».

Dans la pratique, les délais de paiement des commandes peuvent constituer un frein pour les dirigeants d’entreprises. L’idée est donc de permettre aux entreprises qui souhaitent contracter avec une collectivité ou un établissement public de connaître ses délais de paiement moyens.

Bilan positif pour Morbihan Énergies

Au titre de l'année 2023, Morbihan Énergies a réglé ses fournisseurs dans un délai moyen de 15,14 jours. Soit 14,86 jours de moins que l'obligation légale fixée à 30 jours.

Signataire de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables depuis décembre 2021, Morbihan Énergies (syndicat mixte classé dans la catégorie plus de 80 000 habitants) s’engage quotidiennement à maintenir une relation financière responsable avec ses fournisseurs. Le résultat obtenu en 2023 en matière de délai global moyen de paiement en atteste.

Variations du délai médian

De manière générale, si l’on considère les données par grandes catégories d’entités, le DGP médian augmente globalement avec la taille de la structure. A l’échelle nationale, en 2023, les communes (de plus de 3500 habitants) ont un DGP médian de 20,4 jours ; les communautés de communes de 17,8 jours, les communautés d’agglomération de 24,5 jours ; les métropoles de 25,8 jours ; les départements de 19,1 jours et les régions de 24,6 jours.

Pour consulter les données complètes et obtenir davantage d'informations, rendez-vous sur le site open data du ministère de l’Économie et des Finances : données sur les délais de paiement.